Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/02946
CA Versailles, 27 mai 2020, RG 17/02946
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 27 MAI 2020 N° RG 17/02946 N° Portalis DBV3-V-B7B-RTJ4 AFFAIRE : [D] [L] épouse [G] C/ SAS ECCE POLE EMPLOI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 mai 2017 par
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles