Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 17/02948

    TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 17/02948

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01820 du 22 Mai 2024 Numéro de recours: N° RG 17/02948 - N° Portalis DBW3-W-B7B-VQTO AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [8] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Géraldin

    Lire la décision → Vérifier la source 664e36c0c40277ce22a29120

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles