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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 17/02986

    CA Orléans, 6 déc. 2018, RG 17/02986

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/12/2018 la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO la SCP LAVILLAT-BOURGON ARRÊT du : 06 DECEMBRE 2018 No : 416 - 18 No RG 17/02986 - No Portalis DBVN-V-B7B-FRV7 DÉCISION ENTREPRISE : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdb4bd3db21cbdd9434a
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/02986

    CA Caen, 19 sept. 2017, RG 17/02986

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 19 Septembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02986 No MINUTE : 17/ 40 Appel de l'ordonnance rendue

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9abd3db21cbdd93d3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1