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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/02990

    CA Paris, 19 févr. 2019, RG 17/02990

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 Février 2019 (n° , 07 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02990 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2YA7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 201

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb999e3dc9a7785901baf9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1