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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 17/03206
TJ 83050, 2 avr. 2026, RG 17/03206
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 02 Avril 2026 Dossier N° RG 17/03206 - N° Portalis DB3D-W-B7B-HUT4 Minute n° : 2026/87 AFFAIRE : SAS [Adresse 1] DE [Localité 1] C/ A.S.L. [Adresse 2], Association syndicale autorisé
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/03206
CA Rennes, 7 mai 2019, RG 17/03206
1ère Chambre ARRÊT N°202/2019 N° RG 17/03206 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N4VS M. [I] [W] Mme [J] [G] épouse [W] C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUB
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