Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 17/03340
TJ 21231, 13 janv. 2026, RG 17/03340
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2ème Chambre MINUTE N° 26/14 DU : 13 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 17/03340 - N° Portalis DBXJ-W-B7B-GCMW Jugement Rendu le 13 JANVIER 2026 AFFAIRE : [Q] [G] C/ M. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE [Localité 2] D’OR AXA FRANCE IARD [X] [M] M.M.A. ASSURANCE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/03340
CA Versailles, 18 sept. 2018, RG 17/03340
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IE 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2018 N° RG 17/03340 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RQJC AFFAIRE : Alain Roger Michel X... ... C/ Jean-Francois Y... ... Décision déférée à la cour: Jugem
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