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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/03405

    CA Versailles, 8 nov. 2018, RG 17/03405

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/03405 N° Portalis DBV3-V-B7B-RVTX AFFAIRE : [K] [K] C/ SA PAGESJAUNES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2017 par le Conseil de Pru

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdca0b7feb4e404e0f674e0

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