Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 17/03598
TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 17/03598
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 12] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 17/03598 - N° Portalis DB3S-W-B7B-QUIR Minute : 24/00435 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/03598
CA Montpellier, 15 sept. 2022, RG 17/03598
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03598 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NHC5 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2017 TRIBUNA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/03598
CA Paris, 15 sept. 2020, RG 17/03598
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03598 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B23F4 Décision déférée à la Cour
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