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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/03682

    CA Versailles, 21 nov. 2019, RG 17/03682

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 469 CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2019 N° RG 17/03682 N° Portalis : DBV3-V-B7B-RWSD AFFAIRE : SAS COMPASS GROUP FRANCE C/ [J] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9cbf0b244c20532a095f2

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