Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/03723
CA Versailles, 4 mars 2020, RG 17/03723
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 MARS 2020 N° RG 17/03723 N° Portalis DBV3-V-B7B-RWYD AFFAIRE : SA TRANSDEV ILE DE FRANCE prise en son établissement TRANSDEV Ecquevilly C/ [K] [Y] Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 17/03723
CA Caen, 18 déc. 2017, RG 17/03723
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 18 Décembre 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 03723 No MINUTE : 17/ 60 Appel de l'ordonnance rendue l
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