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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/03818

    CA Montpellier, 15 sept. 2022, RG 17/03818

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03818 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NHRC ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 mai 2017 TRIBUNAL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6324130405769e2d4ddbb03e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/03818

    CA Paris, 15 mai 2019, RG 17/03818

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 MAI 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03818 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B24NB Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdadd03df06aa6fd3c64d50

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1