Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/03928
CA Pau, 27 sept. 2022, RG 17/03928
NA/SH Numéro 22/03422 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/09/2022 Dossier : N° RG 17/03928 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GXMQ Nature affaire : Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction Affaire : [X]
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 17/03928
CA Grenoble, 2 oct. 2018, RG 17/03928
PS N° RG 17/03928 N° Minute :
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