Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 17/03955 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/03955

    CA Montpellier, 22 sept. 2022, RG 17/03955

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03955 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NH3T ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 avril 2017 TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 632d4e45e69b3c05da87cf38
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/03955

    CA Pau, 13 févr. 2020, RG 17/03955

    MHD/SB Numéro 20/0669 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/02/2020 Dossier : N° RG 17/03955 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GXOX Nature affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire frappant un salarié protégé Affaire : Société GROTTE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd95ef2a1148a49a95c572c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1