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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nancy n° 17/03975

    TJ Nancy, 22 nov. 2024, RG 17/03975

    MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 17/03975 - N° Portalis DBZE-W-B7B-GQ46 JUGEMENT DU : 22 Novembre 2024 AFFAIRE : [K] [U] C/ S.A. MAAF ASSURANCES, Société CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 1 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Hervé HUMBERT, Premier Vic

    Lire la décision → Vérifier la source 6740ff063b5d4fe644ed6c11
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/03975

    CA Pau, 26 janv. 2021, RG 17/03975

    NA/DD Numéro 21/00374 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/01/2021 Dossier : N° RG 17/03975 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GXPY Nature affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Affaire : SELARL LABORATOIRE DARR

    Lire la décision → Vérifier la source 601177eaaed593972693855d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1