Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/03979
CA Versailles, 29 janv. 2020, RG 17/03979
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2020 N° RG 17/03979 N° Portalis DBV3-V-B7B-RXUY AFFAIRE : [W] [I] C/ SAS SIGNAUX GIROD ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 17/03979
CA Bordeaux, 3 sept. 2019, RG 17/03979
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2019 (Rédacteur : Françoise ROQUES, Conseiller) N° RG 17/03979 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-J5GK [Y] [O] c/ [B] [H] épouse [O] Nature de la décision
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