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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 17/03989 Tout effacer

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ca Autre 09/02/2021 Cour d'appel de Pau n° 17/03989

CA Pau, 9 févr. 2021, RG 17/03989

NA/CD Numéro 21/00607 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 09/02/2021 Dossier : N° RG 17/03989 - N° Portalis DBVV-V-B7B- GXRN Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Lire la décision → Vérifier la source 60234a4551467f3a8b8ffe63

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