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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/04091

    CA Montpellier, 12 août 2022, RG 17/04091

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre de la famille ARRET DU 12 AOÛT 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04091 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NIHU ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2017

    Lire la décision → Vérifier la source 62f73e8643b00e05d4fac70f
  • cc Tribunal des conflits n° 17-04091

    Cass., 3 juill. 2017, n° 17-04091

    TRIBUNAL DES CONFLITS N° 4091 __________ Conflit sur renvoi du Conseil d’Etat CHR de Metz-Thionville c/ M. Patrice X... __________ Mme Domitille Duval-Arnould Rapporteur __________ Mme Emmanuelle Cortot-Boucher Rapporteur public __________ Séance du 3 juillet 2017 Lecture du 3

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000035963416

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1