Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/04112
CA Aix-en-Provence, 28 juin 2019, RG 17/04112
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2019 N° 2019/ 216 RG 17/04112 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAD75 [M] [A] C/ SAS SOCIETE SERVICES ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIV EE SAPS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/04112
CA Versailles, 29 janv. 2019, RG 17/04112
COUR D'APPEL DE VERSAILLES VM Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 JANVIER 2019 N° RG 17/04112 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RSSO AFFAIRE : SCI LAUFLYANN C/ SELARL BIOLAB Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Mars 2017 par le
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