Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 17/04134

    CA Pau, 31 mai 2018, RG 17/04134

    PhD/CS Numéro 18/1970 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 31/05/2018 Dossier : 17/04134 Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : SASU 2B AUTOS C/ SAS SAS

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd9232ac3c643c4b2c999b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles