Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/04194
CA Versailles, 10 avr. 2019, RG 17/04194
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° contradictoire DU 10 AVRIL 2019 N° RG 17/04194 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RYTZ AFFAIRE : [Y] [R] C/ SARL ENYOS SÉCURITÉ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Juillet 2017 par le Cons
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles