Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/04382
CA Montpellier, 2 mars 2021, RG 17/04382
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 02 MARS 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04382 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NI6D Décisions déférées à la Cour : Jugement du 23 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles