Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/04400
CA Rennes, 19 déc. 2019, RG 17/04400
4ème Chambre ARRÊT N° 435 N° RG 17/04400 N°Portalis DBVL-V-B7B-OAV3 NM / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 17/04400
CA Lyon, 11 déc. 2018, RG 17/04400
N° RG 17/04400 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LCTD Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 23 mars 2017 RG : 15/00132 chambre civile [I] C/ [D] [I] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre
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