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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 17/04515
TJ 31555, 21 mai 2026, RG 17/04515
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 17/04515 - N° Portalis DBX4-W-B7B-NDLI NAC: 30G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Madame KINOO, Vice-Présidente ASSESSEURS :
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 17/04515
CA Toulouse, 16 déc. 2019, RG 17/04515
16/12/2019 ARRÊT N°574 N° RG 17/04515 - N° Portalis DBVI-V-B7B-L2KZ AA/CD Décision déférée du 24 Août 2017 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 15/04514 M. [B] [S] [O] SCI DE LA TERRASSE C/ [E] [H]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/04515
CA Paris, 12 sept. 2019, RG 17/04515
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/04515 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2YOO Décision d
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