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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/04831
CA Versailles, 13 nov. 2019, RG 17/04831
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 NOVEMBRE 2019 N° RG 17/04831 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R32L AFFAIRE : SAS INOVA C/ [M] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2017 par le Conseil d
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