Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 17/04989
TJ 78646, 17 oct. 2025, RG 17/04989
N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [18] JUGEMENT RENDU LE 17 Octobre 2025 N° RG 17/04989 - N° Portalis DB22-W-B7B-NO7A DEMANDEUR : Madame [T] [J] [L] [I] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles