Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 17/05177 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 17/05177

    TJ Paris, 19 juin 2024, RG 17/05177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 17/05177 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKHFK N° MINUTE : Assignation du : 31 Mars 2017 JUGEMENT rendu le 19 Juin 2024 DEMANDERESSES Madame [V

    Lire la décision → Vérifier la source 66747395a25c27523ed2b5c8
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/05177

    CA Versailles, 19 déc. 2019, RG 17/05177

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 DECEMBRE 2019 N° RG 17/05177 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R5NM AFFAIRE : [O] [D] C/ SAS SERVICEPLAN PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2017 par

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd99ed4dfb0689189f8503a
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 17/05177

    CA Toulouse, 28 sept. 2018, RG 17/05177

    28/09/2018 ARRÊT N°279/18 N° RG 17/05177 CD/ND Décision déférée du 11 Octobre 2017 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE MME X... Rachida Y... C/ CPAM HAUTE GARONNE CONFIRMATI

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd34735a83979d2cc85559

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1