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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 17/05373

    CA Colmar, 12 mai 2022, RG 17/05373

    CF/VD MINUTE N° 22/406 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBR

    Lire la décision → Vérifier la source 627df7b70d41e0057d43e313
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 17/05373

    CA Grenoble, 20 févr. 2020, RG 17/05373

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    JD N° RG 17/05373 N° Portalis DBVM-V-B7B-JJOX N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Meiggie TOURNOUD la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1