Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 17/05766
CA Versailles, 3 déc. 2024, RG 17/05766
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 03 DÉCEMBRE 2024 N° RG 17/05766 N° Portalis DBV3-V-B7B-RXR7 AFFAIRE : [J], [E] [B], ... C/ Société GALERIE ENRICO NAVARRA [G] [B] ... Décision déférée à la cour : A
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/05766
CA Montpellier, 20 nov. 2018, RG 17/05766
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 20 NOVEMBRE 2018 Numéro d'inscription: N° RG 17/05766 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NMDO Décisions déférées à la Cour : Arrêt
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