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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 17/05802

    TJ 83050, 9 sept. 2025, RG 17/05802

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 09 Septembre 2025 Dossier N° RG 17/05802 - N° Portalis DB3D-W-B7B-HYEN Minute n° : 2025/247 AFFAIRE : [Adresse 10] [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la société dénom

    Lire la décision → Vérifier la source 68c07bc5e7f54efd0109f4fd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/05802

    CA Paris, 3 juill. 2019, RG 17/05802

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 Juillet 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/05802 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3EMV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Février 2017

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda6da866c94ab71badf41c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1