Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs N° 17/05927 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 14 ms · tri date

ca Autre 16/01/2019 Cour d'appel de Paris n° 17/05927

CA Paris, 16 janv. 2019, RG 17/05927

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 JANVIER 2019 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/0

Lire la décision → Vérifier la source 5fdbed29a86a130dd1ab706d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1