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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/06149
CA Versailles, 8 juill. 2020, RG 17/06149
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUILLET 2020 N° RG 17/06149 - N° Portalis DBV3-V-B7B-SBJZ AFFAIRE : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CHARTRES METROPOLE TRANSPORTS C/ [R] [L] Syndicat NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS C
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