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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj94028 n° 17/06216
TJ 94028, 13 mai 2025, RG 17/06216
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 17/06216 AFFAIRE : [Z] [E] [K] [A] C/ [C] [H] [S] divorcée [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 1ère CHAMBRE - Cabinet K COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente Statuant pa
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 17/06216
CA Versailles, 21 mars 2019, RG 17/06216
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38E 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2019 N° RG 17/06216 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RY5C AFFAIRE : COMMUNE DE PALAISEAU C/
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