Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 17/06220
CA Montpellier, 15 déc. 2022, RG 17/06220
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06220 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NNEK Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 OCTOBRE 2017
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/06220
CA Aix-en-Provence, 15 mars 2019, RG 17/06220
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2019 N°2019/ 87 RG 17/06220 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAJIU [Y] [L] C/ Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DITE ' UDAF ' Copie exécutoire délivrée
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