Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/08050
CA Rennes, 8 oct. 2020, RG 17/08050
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°265 N° RG 17/08050 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMVQ SAS [C] [X] [G] C/ M. [U] [P] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉ
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles