Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 17/08052 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/08052

    CA Rennes, 8 oct. 2020, RG 17/08052

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°267 N° RG 17/08052 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMVV SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ M. [T] [W] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca761cc561ac6356f038ba
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/08052

    CA Paris, 10 avr. 2019, RG 17/08052

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 AVRIL 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/08052 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QA4 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb1734bf349aabce5423a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1