Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 17/08119
TJ 75056, 10 mars 2026, RG 17/08119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 17/08119 - N° Portalis 352J-W-B7B-CKU6F N° MINUTE : Assignation du : 02 Juin 2017 JUGEMENT rendu le 10 Mars 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. SHEET ANCHOR FRANCE 7 rue d
-
ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 17/08119
CA Rennes, 8 oct. 2020, RG 17/08119
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°334 N° RG 17/08119 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM2G SAS [R] [S] [I] C/ Mme [D] [U] épouse [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles