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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/08464

    CA Paris, 18 juin 2019, RG 17/08464

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 Juin 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/08464 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3SML Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Mai 2017 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda93a95511b523c83deea6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1