Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/10024
CA Paris, 29 mai 2019, RG 17/10024
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 MAI 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10024 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B32PD Décision déférée à l
-
cc Rejet n° 17-10.024
Cass., 3 oct. 2018, n° 17-10.024
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11153 F Pourvoi n° X 17-10.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles