Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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cc Rejet n° 17-10.317
Cass., 3 févr. 2021, n° 17-10.317
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° R 17-10.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/10317
CA Paris, 18 nov. 2020, RG 17/10317
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2020 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10317 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B34XG Décision déférée à la Cour
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