Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 17/10703 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/10703

    CA Paris, 10 sept. 2019, RG 17/10703

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/10703 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B362E Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda3d5692446983ea03c161
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 17/10703

    CA Aix-en-Provence, 7 juin 2018, RG 17/10703

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 JUIN 2018 N° 2018/ GB/FP-D Rôle N° N° RG 17/10703 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAU4Z SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE C/ Patricia X... Grosse délivrée le : 07 JUIN 2018 à : Me Fran

    Lire la décision → Vérifier la source 6031e87afa806221d3aa5079

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1