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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/10897

    CA Paris, 27 mars 2019, RG 17/10897

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 Mars 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/10897 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B37XG Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb45846ecdce235f25e7d4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/10897

    CA Paris, 18 oct. 2017, RG 17/10897

    Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/10897 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2017 du Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 603303915e36eb7620ccb927

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1