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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 17/10956

    TJ 75056, 15 mai 2025, RG 17/10956

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 17/10956 N° Portalis 352J-W-B7B-CLB2F N° MINUTE : Assignation du : 31 Juillet 2017 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2025 DEMANDEUR Monsieur [E] [G] [Adresse 10] [Localité 8] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 682631c91bda0e3a8e190dc3
  • cc Rejet n° 17-10.956

    Cass., 8 févr. 2018, n° 17-10.956

    CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° K 17-10.956 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA C

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca9c24f55d1a91aa287d07

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1