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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/11527

    CA Paris, 11 oct. 2019, RG 17/11527

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 11 Octobre 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/11527 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4CXG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda06e00473784955cf045b
  • cc Rejet n° 17-11.527

    Cass., 3 mai 2018, n° 17-11.527

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10555 F Pourvoi n° F 17-11.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca91b52eecc08576dbba4a

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