Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/11857
CA Paris, 21 nov. 2019, RG 17/11857
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11857 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4EPW Décision déférée à la Cour
-
cc Rejet n° 17-11.857
Cass., 20 juin 2018, n° 17-11.857
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10879 F Pourvoi n° Q 17-11.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles