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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/12474

    CA Paris, 7 oct. 2022, RG 17/12474

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Octobre 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/12474 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4HT6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 634113df58bc223e2e3f097d
  • cc Rejet n° 17-12.474

    Cass., 3 mai 2018, n° 17-12.474

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10513 F Pourvoi n° K 17-12.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca91b12eecc08576dbba21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1