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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/12803
CA Paris, 14 sept. 2022, RG 17/12803
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° /2022, 31 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/12803 N° Portalis 35L7-V-B7B-B3TWR Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juin 201
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cc Cassation n° 17-12.803
Cass., 30 mai 2018, n° 17-12.803
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M. FROUIN, président Arrêt n° 816 FP-D Pourvois n° T 17-12.803 V 17-12.828 S 17-12.848 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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