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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/13410
CA Paris, 15 déc. 2022, RG 17/13410
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n°2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13410 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4MM5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre
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cc Rejet n° 17-13.410
Cass., 7 mars 2018, n° 17-13.410
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10285 F Pourvoi n° C 17-13.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________
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