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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/13431

    CA Paris, 15 déc. 2022, RG 17/13431

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n° 2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13431 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4MP3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1d6e78b63d05df130b25
  • cc Cassation n° 17-13.431

    Cass., 17 oct. 2018, n° 17-13.431

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1464 F-D Pourvoi n° A 17-13.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8342d649687379688e77

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