Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/13431
CA Paris, 15 déc. 2022, RG 17/13431
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 15 DECEMBRE 2022 (n° 2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/13431 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4MP3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre
-
cc Cassation n° 17-13.431
Cass., 17 oct. 2018, n° 17-13.431
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1464 F-D Pourvoi n° A 17-13.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles