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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 17/13598

    TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 17/13598

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 17/13598 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLNPH N° MINUTE : 10 Assignation du : 26 Septembre 2017 JUGEMENT rendu le 18 Novembre 2025 Expéditions exécutoires délivrées le: à Me MEUNIER Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6947efe975782d5f062404a0
  • cc Rejet n° 17-13.598

    Cass., 6 févr. 2019, n° 17-13.598

    COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10044 F Pourvoi n° H 17-13.598 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca789ff62ee966728f34a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1