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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/14275

    CA Paris, 25 juin 2019, RG 17/14275

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 Juin 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/14275 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4Q4A Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Octobre 2017 par

    Lire la décision → Vérifier la source 5fda84fd1ae18810a7b5886d
  • cc Rejet n° 17-14.275

    Cass., 14 nov. 2018, n° 17-14.275

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1645 FS-D Pourvoi n° T 17-14.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8049fb8b786fd3adc499

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1